Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Applicables au 01/10/2020 (v1.0)

Définitions

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

Client : désigne tout acheteur de Prestations et/ou de Produit vendus par Terres d’envol.

Terres d’envol : désigne la société Terres d’envol, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 883 605 032, dont le siège social est situé au 8, petite rue de la Douve – 79 510 COULON, représentée par son gérant, Monsieur Yann SIMEAU.

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement le Client et/ou Terres d’envol.

Prestations : désigne toute prestation de service réalisée et vendue par Terres d’envol sur le Site.

Produits : désigne tout produit vendu par Terres d’envol sur le Site internet.

Site internet : désigne le site internet accessible à partir du nom de domaine suivant : www.terres-denvol.fr

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits et des Prestations par Terres d’envol au Client.

Toute commande de Produits ou de Prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Terres d’envol.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

En cas de cession à un tiers de Produits ou de Prestations, en particulier, en cas de transmission à un tiers d’un Billet pour une Prestation de vol (ex. en cadeau), le nouveau détenteur du Billet est considéré accepter également sans réserve et adhérer pleinement et entièrement aux présentes CGV.

Article 2 : Informations sur les Prestations et les Produits

Les Produits et Prestations dont la vente est encadrée par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site internet ainsi que ceux qui peuvent être proposées sur devis par Terres d’envol.

Les Produits et Prestations qui figurent sur le Site internet sont des Produits et Prestations « standards » ou « packagés ». Pour répondre aux demandes spécifiques Terres d’envol soumet au Client une proposition sur devis.

2.1 Les Prestations

S’agissant des Prestations de vol en montgolfière :

  • Les Prestations proposées sont décrites et présentées avec la plus grande sincérité. Toutefois, la durée et les sites survolés indiqués n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir une valeur contractuelle ;
  • Le Client est informé et reconnaît que la réalisation des Prestations est soumise à des contraintes techniques, météorologiques, à d’éventuelles restrictions de l’espace aérien et à des contraintes de sécurité que Terres d’envol ne peut maîtriser. De ce fait, la réalisation des Prestations de vol peut nécessiter d’effectuer plusieurs réservations sur une longue période. A cet effet, les Billets émis par Terres d’envol ont une validité initiale de 24 mois à compter de leur date d’émission;
  • Il résulte de ce qui précède que dans l’hypothèse où des erreurs ou omissions se seraient produites dans la présentation des Prestations, ou dans l’hypothèse de la réalisation de Prestations sensiblement différentes à celles décrites sur le Site, la responsabilité de Terres d’envol ne pourrait être engagée, étant précisé que celui-ci fera ses meilleurs efforts pour respecter la durée des vols et les trajets indiqués dans la présentation des Prestations ;
  • Pour chaque prestation, la période d’ouverture (également appelée « saison de vol») est indiquée sur le Site internet de Terres d’envol. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la période d’ouverture des prestations qu’il choisit ;
  • Terres d’envol propose en option pour certaines de ses Prestations de vol une assurance annulation. Les conditions d’application de cette assurance annulation sont décrites au §7.2 ci-dessous.

2.2 Les Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que Terres d’envol se réserve la possibilité d’interrompre la production et la vente de certains Produits.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande sincérité. Toutefois, Terres d’envol ne garantit pas l’exactitude des photos ou les informations en lien avec les Produits qui n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir une valeur contractuelle. Il résulte de ce qui précède que dans l’hypothèse où des erreurs ou omissions se seraient produites dans la présentation des Produits, la responsabilité de Terres d’envol ne pourrait être engagée.

Article 3 : Commandes

Les Produits et Prestations proposées par Terres d’envol peuvent être commandés :

Toute commande de Prestations ou de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Terres d’envol.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

En particulier, s’agissant de commande de Prestations de vol, le Client déclare avoir pris connaissance des « Conditions requises pour voler en montgolfière » détaillées au §9.1 des présentes CGV.

La réception de la commande par Terres d’envol vaut pour :

  • Acceptation ferme et définitive de l’offre de Terres d’envol et notamment des prix et description des Produits ou Prestations ;
  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

Sauf stipulation contraire, le paiement intervient à la commande. Terres d’envol se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en cas de non-respect des conditions de paiement, sous réserve d’en avoir avisé le Client par écrit quel qu’en soit le support (courrier simple ou courrier électronique).

Article 4 : Tarifs applicables

Les tarifs des Prestations et des Produits sont exprimés en euros et incluent la TVA.

Les tarifs applicables sur le Site sont ceux en vigueur lors de la passation de la commande.

Les tarifs des Prestations de vol en montgolfière comprennent la prestation de vol en elle-même telle que décrite sur le Site, l’aller et le retour sur le site d’envol et les frais d’assurance couvrant chaque passager au titre du régime de la responsabilité civile applicable aux aéronefs. Ils ne comprennent pas les frais d’hébergement, de restauration ou de transport jusqu’au lieu de rendez-vous.

Les éventuelles modifications tarifaires en cours d’année concernent exclusivement les commandes postérieures auxdites modifications tarifaires.

Les frais de livraison sont facturés en sus du prix de la Prestations et/ou des Produits.

Article 5 : Modalités de paiement

La validation de la commande par le Client implique le paiement de celle-ci par ce dernier. Terres d’envol met à la disposition du Client les modes de paiement suivants :

  • Carte bancaire (uniquement sur le Site internet);
  • Chèque bancaire ;
  • Virement bancaire ;
  • Paiement Paypal ;
  • Espèces.

En procédant au règlement de la commande, le Client certifie être autorisé à utiliser la carte de crédit dont les informations ont été communiquées à cet effet et autorise Terres d’envol à facturer la commande.

En cas de non-exécution du paiement ou de paiement partiel de la commande validée par le Client, Terres d’envol se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande et notamment la livraison des Billets et/ou des Produits jusqu’au complet règlement de celle-ci.

Article 6 : Disponibilité des Produits

Les Produits indiqués comme étant « en stock » sur le Site, sont habituellement disponibles.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, Terres d’envol pourrait ne pas être en mesure de livrer les Produits commandés. Terres d’envol en avisera alors le plus rapidement possible le Client qui pourra soit demander de procéder au remboursement de la commande concernée dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, soit d’échanger le Produit indisponible.

Si le Produit commandé est temporairement indisponible, Terres d’envol procédera au réapprovisionnement des stocks et livrera la commande dans les meilleurs délais.

Article 7 : Livraison des billets et des Produits

La livraison des Billets et/ou des Produits n’intervient qu’à réception du paiement.

Les billets de vols sont envoyés par défaut par voie électronique. Ils peuvent en option être transmis de façon « physique », accompagné ou non d’une carte ou d’un coffret cadeau.

Terres d’envol fait appel aux services de transports pour l’envoi des Produits, des billets de vols et des cartes cadeau.

Les options de livraison et les délais seront indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Terres d’envol ne pourra être tenu pour responsable du tout manquement du transporteur dans son service de livraison (non-livraison, retard, dégradation…) et ne sera pas redevable de frais ni de remboursement ou de nouvel envoi.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner les Billets ou les Produits ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer pour :

  • Les Prestations totalement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai ;
  • Les Produits confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés ainsi que pour les Produits qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 9 : Organisation des Prestations de vol en montgolfière

9.1  Conditions requises pour voler en montgolfière

9.1.1 Conditions physiques

Les vols en montgolfières sont accessibles à toute personne, âgée de plus de 7 ans et d’une taille minimum de 1,30 m, avec les conditions complémentaires suivantes :

  • Pouvoir tenir la station debout pendant toute la durée du vol, soit entre une et deux heures ;
  • Pouvoir entrer et sortir de la nacelle par ses propres moyens ;
  • Pour les femmes, ne pas être enceintes ;
  • Pour les enfants, personnes à mobilité réduite ou personnes souffrant de déficience intellectuelle, être accompagné d’un adulte responsable.

En tout état de cause, le personnel de Terres d’envol n’est pas qualifiés pour juger de votre bonne condition physique pour un réaliser un vol en montgolfière. Il est donc de la responsabilité des passagers en cas de doute, d’incident de santé récent, d’opération chirurgicale récente, de troubles cardiaques ou moteurs connus, ou toute autre pathologie sérieuse connue de prendre un avis médical auprès de leur médecin traitant.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions physiques pour la pratique du vol en montgolfière et s’engage :

  • A prendre toutes dispositions pour obtenir pour les passagers participant au vol rattachés au Billet un avis médical auprès d’un médecin ;
  • A informer Terres d’envol de toute limitation physique d’un passager afin qu’il en soit tenu compte par le pilote dans le choix de conditions de vol.

9.1.2 Conditions vestimentaires

Pour des raisons de sécurité, les passagers porteront obligatoirement :

  • Des chaussures de randonnées ;
  • Et un pantalon (jambes couvertes).
  • Le port de chaussures à talons, chaussures ouvertes, claquettes, tongs, shorts ou robe sont interdits à bord de la nacelle.

Le passagers privilégieront par ailleurs :

  • Une veste/manteau en fonction de la température ;
  • Un vêtement en coton ;
  • Casquette et lunettes de soleil.

9.2 Emission du billet de vol

Toute commande d’une Prestation de vol en montgolfière donne lieu à l’émission d’un billet de vol (ci-après « Billet »).

Pour les vols commandés, le Billet peut être émis, au choix du Client, de façon :

  • « Electronique » sous forme d’un document envoyé par email. Le Client devra imprimer par ses propres moyens ce document qu’il devra présenter à l’embarquement ;
  • Ou « physique » transmis par les services de messagerie ad ’hoc à l’initiative de Terres d’envol.

A noter que pour des raisons de sécurité, les Billets sont nominatifs. Le porteur d’un Billet est identifié par son Prénom, Nom et email.

Toute cession d’un Billet à un tiers devra être notifiée à Terres d’envol qui génèrera un nouveau billet. La notification pourra se faire selon les cas :

  • Pour les Billets électroniques : renvoi du Billet électronique à l’adresse contact@terres-denvol.fr à partir de l’email déclaré du porteur du Billet et accompagné d’une copie de la carte nationale d’identité du porteur du Billet ;
  • Pour les Billets physiques : renvoi du Billet original accompagné d’une copie de la carte nationale d’identité du porteur du Billet, à l’adresse du siège de Terres d’envol.

9.3 Réservation

Le Client détenteur d’un Billet valide utilisera un des moyens de réservation mis à sa disposition par Terres d’envol pour réserver une date de vol :

Lors de sa réservation, outre la date de vol souhaitée, le Client fournira à Terres d’envol les informations suivantes :

  • Nom, prénom, poids et âge des passagers;
  • Coordonnées de contact : téléphone et email.

Terres d’envol confirmera en retour au Client :

  • La date réservée par SMS ou par email.

9.4 Confirmation du vol

La réalisation du vol réservé est soumise à des contraintes techniques, météorologiques, à d’éventuelles restrictions de l’espace aérien ou à d’autres contraintes de sécurité.

De ce fait, chaque vol est susceptible de devoir être annulé jusqu’au moment du décollage sur décision du pilote.

Terre d’envol recontactera le Client pour confirmer ou annuler le vol :

  • Pour les vols du matin : au plus tard, la veille du vol entre 19 et 20h ;
  • Pour les vols du soir : au plus tard, le jour du vol entre 14 et 15h.
  • Le lieu et l’heure précis de rendez-vous seront confirmés en même temps que la confirmation du vol.

9.5 Modifications de la réservation

9.5.1 Modification à l’initiative de Terres d’envol

Chaque vol est susceptible de devoir être annulé jusqu’au moment du décollage pour des raisons de sécurité et notamment en raison de contraintes techniques, météorologiques, ou encore en raison de restrictions de l’espace aérien. Seul le pilote est habilité à prendre la décision de décoller.

En cas d’annulation par le pilote, le Client réservera une nouvelle date de vol auprès de Terres d’envol tel que décrit au §9.3 ci-dessus.

Terres d’envol ne pourra être tenu pour responsable des dépenses éventuellement engagées par le Client en cas d’annulation.

Terres d’envol se réserve également le droit d’annuler un vol en cas d’un nombre insuffisant de passagers inscrits

9.5.2 Modification à l’initiative du Client

Le Client pourra modifier sa réservation de vol en prévenant Terres d’envol par téléphone exclusivement, au 06 65 09 49 92, au minimum trois (3) jours avant la date initialement prévue du vol.

Le Client veillera à se présenter de façon ponctuelle au point de rendez-vous prévu. En cas de retard au-delà de l’appel des passagers, afin de ne pas pénaliser les autres passagers et ne pas compromettre la sécurité du vol, notre équipe se rendra en vol et le billet du Client en retard sera considéré comme consommé.

9.6 Réalisation du vol

Les Prestations de vol sont réalisées par Terres d’envol avec ses propres moyens de transport aérien.

Quelle que soit la Prestation de vol réalisée, le Client reconnaît que, comme le prévoit le Code de l’Aviation Civile, pour des raisons de sécurité, le pilote de la montgolfière a, en tout état de cause, toute autorité à bord de la montgolfière pour :

  • Décider de ne pas décoller, ou encore modifier, interrompre ou annuler la réalisation de la Prestation de vol ;
  • Refuser l’embarquement de tout passager susceptible de présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l’aéronef, ou pour sa propre sécurité en lien avec sa condition physique ou un habillement inapproprié (Cf. §1 ci-dessus).

Les passagers seront pris en charge par Terres d’envol à partir du lieu et à l’heure de rendez-vous définis lors de la confirmation de vol.

Les passagers devront impérativement se présenter munis d’un Billet valide et d’une pièce d’identité du porteur du Billet.

Les passagers devront impérativement se conformer aux préconisations de sécurité présentées par le personnel de Terres d’envol tout au long de la Prestation.

Terres d’envol s’engage à ce que les Prestations soient réalisées avec toutes les diligences raisonnablement attendues pour de telles Prestations.

Toutefois, de par la nature même de l’activité de vol en montgolfière, qui comprend une part d’aléa, du fait de contraintes techniques, météorologiques, d’éventuelles restrictions de l’espace aérien ou autres contraintes de sécurité, Terres d’envol se réserve le droit de modifier sensiblement dans sa réalisation, la durée et le trajet objets de la Prestation de vol commandée, par rapport à la présentation des Prestations figurant sur le Site et sur les Billets.

9.7 Modalités de prorogation de validité, résiliation et remboursement des Billets

Sauf stipulation contraire, les Billets émis par Terres d’envol ont une validité initiale de 24 mois à compter de leur date d’émission.

9.7.1 Prorogation de validité

Sauf stipulation contraire, la durée de validité des Billets peut être étendue gratuitement dans les conditions définies ci-après :

Période de validité des Billets Durée de l’extension Conditions de l’extension
Période initiale de 24 mois 12 mois 4 vols annulés durant la période initiale à l’initiative de Terres d’envol, tel que décrit aux §9.4 et §9.5.1
Période supplémentaire de 12 mois 12 mois 3 vols annulés durant la dernière période d’extension de 12 mois, à l’initiative de Terres d’envol, tel que décrit aux §9.4 et §9.5.1
Toute période 9 mois Une passagère enceinte rattachée au Billet

Le bénéfice de l’extension devra être sollicité par email à l’adresse contact@terres-denvol.fr au plus tard 1 mois après l’expiration de la période considérée. A défaut, le Billet sera considéré comme définitivement échu et invalide.

9.7.2 Résiliation et remboursement – Assurance annulation

Les billets de vol peuvent être résiliés et remboursés dans les deux seuls cas décrits ci-après :

  • Soit par application du droit de rétractation tel que décrit à l’article 8 des présentes CGV ;
  • Soit par l’activation de l’assurance annulation optionnelle proposée par Terres d’envol pour certaines de ses Prestations de vol.

Le bénéfice de l’assurance annulation est réservé exclusivement au Client ayant réalisé l’achat initial sur le Site internet ou en direct auprès des services de Terres d’envol, uniquement pour les prestations de vol associées, à l’exclusion de toute autre prestation de vol.

En cas de vol réservé, l’assurance annulation ne pourra être activée qu’avec un préavis de cinq (5) jours avant la date de vol programmée, la date de réception de la demande d’annulation faisant foi.

L’activation de l’assurance annulation pourra être émise exclusivement par le Client ayant réalisé l’achat initial sur le Site internet ou en direct auprès des services de Terres d’envol par courrier recommandé adressé à l’adresse du siège de Terres d’envol, accompagné d’une copie de la Carte Nationale d’Identité du demandeur, du billet physique original ou d’une copie du billet électronique.

Dès réception de la demande d’annulation valide, le Billet sera annulé. Le montant du vol hors assurance annulation sera remboursé au Client par chèque, par le service comptabilité de Terres d’envol, sous un (1) mois à compter de la réception du courrier d’annulation.

9.8 Assurance

Conformément à l’article L.322-3 du Code de l’Aviation civile, Terres d’envol, en tant que transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie et est assuré au titre de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés. Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la Convention de Varsovie, en termes de transport aérien de passagers.

Terres d’envol décline toute responsabilité en cas de dommages occasionnés durant les Prestations aux effets personnels ou aux vêtements des passagers.

Terres d’envol décline également toute responsabilité en cas de suicide ou de blessures volontaires des passagers.

Les passagers souhaitant étendre leur couverture d’assurance sont invités à souscrire le cas échéant des assurances supplémentaires par ailleurs.

Article 10 : Droit applicable – règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litiges relatifs à la formation, la résiliation, l’exécution et/ou l’interprétation du CGV, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

Le Client pourra adresser ses réclamations par courrier électronique au service consommateur de Terres d’envol en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : contact@terres-denvol.fr.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la Consommation, en cas d’échec de la réclamation faite auprès de nos services, le Client peut soumettre le différend qui l’oppose à Terres d’envol en recourant au service de médiation MEDICYS par voie électronique « www.medicys.fr » ou par voie postale « MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS » et qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Dans le cas où aucun accord amiable n’était trouvé, le Client ou Terres d’envol sera libre d’engager une procédure devant le Tribunal de Niort, à la seule exception des cas soumis aux règles de la compétence d’ordre public.